Chargeur tracteurs John Deere - JD, Massey Ferguson - MF, Ford, outils et accessoires.


 
Chargeur pour tracteur TOP LOADER by EMILY Chargeur pour tracteur TOP LOADER head4_anim
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CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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Article1 : application des conditions générales de vente
 
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre la société EMILY, ci-après dénommée EMILY, société anonyme au capital de 2.000.000 €, ZA des Landes – 29 800 TREFLEVENEZ, immatriculée au registre du commercer des sociétés de Brest sous le numéro 300 220 654 , et les acheteurs. L’acheteur (ou client) est défini comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toute la vente conclue par EMILY tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur les catalogues, listes de prix, sites Internet, notes, etc….ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés par le vendeur sans préavis. Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les offres sont valables dans la limite du délai d’options fixées à une semaine à dater de l’offre sauf stipulation contraire portée sur cette offre. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par EMILY, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à la modification.


Article2.Commandes
 

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de devis, l’offre restera valable une semaine sauf stipulation contraire portée sur celle-ci. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat.

2.1 Description des produits
Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la « fiche produit » contenant en général une photo du produit et indiquant ses particularités. Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel ; si des erreurs ont pu s’y introduire, en aucun cas la responsabilité d’EMILY ne pourra être engagée. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. Les fabricants peuvent changer sans préavis la composition technique des références produits. EMILY est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches, de retirer de la vente ses produits et/ou produits périphériques. Il appartient à l’acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister par un conseil. Il a la possibilité de contacter EMILY pour obtenir les renseignements complémentaires sur les produits présents via la page « contact » du site EMILY.

2.2. Disponibilité des produits
L’acheteur est informé de la disponibilité du produit directement sur le site. Toutefois, en cas d’indisponibilité du produit commandé, EMILY peut fournir un bien de qualité et de prix équivalent ; dans ce cas, l’acheteur pourra exercer son droit de rétractation, les frais de retour étant alors à la charge de l’acheteur. Celui-ci a toutefois la possibilité de résoudre la vente et de demander le remboursement du prix. Ce prix sera remboursé dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du matériel. Pour les produits non stockés, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs d’EMILY.

2.3. Limitations à l’importation
Il appartient à l’acheteur de s’informer auprès de l’autorité locale de son pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander. L’acheteur reconnaît que les produits peuvent contenir des technologies et logiciels soumis à la réglementation sur le contrôle des exportations aux Etats-Unis et dans l’union européenne ainsi qu’aux lois du pays où ils sont livrés ou utilisés.

2.4. Etapes de conclusion du contrat
Lors de la première commande, tout nouveau client ou acheteur doit créer un « compte clients » ; un identifiant (« login ») et un mot de passe d’au moins six caractères alphanumériques qui lui seront demandés. Lors de chaque validation de commandes, l’acheteur sera dirigé vers son compte par une connexion sécurisée rappelant le contenu de sa commande. La commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignements sur les différentes informations et validations finales. Lorsque le l’acheteur enregistre la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée parfaite (accord sur la chose et sur le prix). La prise en compte de la commande est confirmée par l’envoi d’un courrier généré automatiquement par le site Internet de EMILY à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte client. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations au plus tard au moment de la livraison. EMILY se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige portant sur une commande antérieure.

2.5. Annulation de commandes
Le défaut de règlement a pour effet de résilier automatiquement la commande passée. Dans le cas d’un règlement par carte bancaire, l’acheteur dispose d’une heure, à compter de la réception du courriel, en se rendant sur son compte client, pour procéder à l’annulation de sa commande. Passé ce délai, le client devra contacter les services EMILY en utilisant le formulaire de la page « contact », mentionnant le nom de facturation figurant sur la commande et le numéro de cette commande. Tant que la commande n’est pas en cours de préparation logistique, elle est annulable. Lorsque la commande est  préparée, l’annulation ne pourra se faire que lors de la livraison, sans déballage du colis en retournant le matériel commandé. Concernant les professionnels, aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans accord préalable d’EMILY. Toute modification de commandes et des conditions accessoires ou dérogatoires aux conditions générales de vente doit être préalablement expressément acceptée par EMILY.

Article3. Prix
 

Les prix indiqués sur le site sont indiqués en euros et toutes taxes comprises hors frais de livraison. Ils sont susceptibles de variations, notamment en cas de fluctuation du cours de la devise par rapport à l’euro ou du changement du taux de TVA. Toutefois, les prix figurant sur la commande après sa validation ou son enregistrement sont fermes et définitifs. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande ; il figure sur le récapitulatif de la commande, avant enregistrement définitif. Si le client et hors de l’union européenne ou dans les DOM-TOM, il sera fait application des règles d’exonération de la TVA selon les dispositions du droit français en matière d’exportation. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douane, ou droits de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à la charge et sous la responsabilité de l’acheteur. Dans le cas des produits indexés sur une devise, toute variation, à la défaveur d’EMILY, de plus de 2 % du cours de la devise par rapport à l’euro défini au jour de l’offre, pourra être répercutée le jour de la facturation. Sur les sites dédiés aux professionnels, les prix s’entendent hors taxes, frais d’emballage, de transport, d’assurance, fret et d’entrepôts.

Article 4.Livraison
 

La livraison est effectuée soit pas remise directe à l’acheteur, soit par un avis de mises à disposition, soit, pour les professionnels, par remise des marchandises à un transporteur.
4 1 Délais de livraison.
La livraison s’effectue à l’adresse indiquée lors de la passation de la commande. EMILY s’engage à livrer dans les 10 semaines maximum départ usine, à compter du jour suivant celui de la commande devenue définitive. Tout autre délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif ; les délais indiqués sur le site sont des délais moyens habituellement constatés et correspondant aux délais de traitement des commandes, auxquels s’ajoutent le délai d’expédition des transporteurs. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle acceptée par l’acheteur est soumise à facturation dès livraison.

4.2. Retards de livraison
En cas de retard de livraison, l’acheteur devra vérifier directement en ligne l’état de sa commande avant de contacter EMILY, sur le site du transporteur au moyen du numéro d’expédition. Tout retard d’une semaine par rapport au délai de livraison moyen constatée devra être signalé afin de permettre à EMILY de démarrer une enquête auprès des transporteurs (les délais d’enquêtes peuvent varier de une à trois semaines). Si pendant le délai d’enquête, le produit est retrouvé, il sera ré acheminé immédiatement au domicile de l’acheteur. Si en revanche le produit ne peut être retrouvé à l’issue du délai d’enquête, le colis sera considéré comme perdu, et EMILY expédiera à ses frais un produit de remplacement. En cas de dépassement du délai de livraison de sept jours, sauf cas de force majeure, l’acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande et de se faire rembourser. Pour ce faire il devra en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 60 jours ouvrés à compter de la date de la livraison prévue. De convention expresse, le cas de force majeure ou d’évènements tels que le lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans l’usine du vendeur ou chez un de ses fournisseurs ou transporteur, épidémies, guerre de, réquisitions, incendie, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation ou le transport de la marchandise, le vendeur est dégagé de toute responsabilité à la livraison. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est un jour de ses obligations envers le vendeur quel qu’en soit la cause.

Article 5.le transport
 

Sauf convention contraire, EMILY choisit le transporteur.
 
5.1 Risques liés aux transports
EMILY supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c’est-à-dire jusqu’à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant, à charge pour ce dernier de vérifier les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et de signer, si besoin est, par écrit, sur le bon de transport, les réserves observées selon la procédure décrite ci-dessous.
 
5.2. Réception des marchandises
L’acheteur doit refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante, ou si le colis a été ouvert et reconditionné (sauf passage en douane). En cas de perte ou d’avaries, l’acheteur doit émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés ; il doit ensuite adresser au transporteur par lettre recommandée, les réserves, au moyen de la page « contact ».La marchandise acceptée sans réserves par le destinataire au moment de la livraison et/ou à défaut du courrier adressé au transporteur dans les trois jours, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de pièces, identité par rapport à la commande, etc.). Pour toutes questions ou difficultés rencontrées, l’acheteur est invité à contacter EMILY au moyen de la page « contact » accessible depuis la page d’accueil du site.

Article 6. Réclamations et service après-vente
Pour toute réclamation, le client est invité à contacter les services d’EMILY en se connectant sur la page « contact » du site. Toute réclamation relative à un défaut de marchandise livrée, à une inexactitude dans les quantités ou à leurs références par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doit être formulée au vendeur par courrier recommandé avec AR dans un délai de 48 heures à compter de la réception des marchandises, sans négliger si nécessaire et conformément à l’article 5, la démarche auprès du transporteur, à défaut de quoi la réclamation de l’acheteur sera sans effet.
 
6.1. Nécessité d’un numéro de retour
Le retour de marchandises se fait uniquement par transporteur sauf mention particulière. Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable de EMILY et doit mentionner le numéro de retour, lequel peut être obtenu gratuitement sur la page contact accessible depuis la page d’accueil du site. EMILY émettra par le moyen jugé le plus opportun, un accord de retour. À défaut d’accord de retour, la marchandise sera retournée et/ou tenue à la disposition de l’acheteur, à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à sa charge. Les produits sont renvoyés à la charge du client et à ses risques et périls. Il est conseillé à l’acheteur de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance transport. L’acheteur dispose après l’obtention de l’accord de retour, d’un délai de sept jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez EMILY. Les renseignements suivants sont nécessaires : coordonnées précises, désignation de l’élément ou des éléments concernés, numéro de série, l’anomalie constatée et le numéro de facture ou de bons de livraison correspondant aux pièces décrites. Les marchandises peuvent être retournées avec une copie de la facture et le numéro de retour figurant sur le colis dans un délai de sept jours, au siège de la société EMILY tel qu’indiqué en tête des présentes.
 
6.2.Nécessité de l’emballage d’origine
Tout produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine, lequel permet seul d’assurer le transport du produit dans de bonnes conditions, avec les étiquettes de garantie, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon visible du numéro de retour. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. L’expéditeur doit donc veiller à l’emballage et au conditionnement du matériel qu’il envoie.
 
6.3. Remboursement
Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu’après l’arrivée des produits retournés chez EMILY selon la procédure de retour indiquée ci-dessus. En cas de retour et de demandes de remboursement du produit, les frais engagés seront à la charge de l’acheteur.

Article 7. Faculté de rétractation réservée aux particuliers
 

Dans les conditions prévues par les articles L. 121 – 20 et suivants du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours francs à compter de la livraison de sa commande. En cas de rétractation, celle-ci lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. L’acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine. Tout retour de marchandises nécessite un numéro de retour qui peut s’obtenir gratuitement au moyen de la page « contact » du site Internet. Le retour de marchandise s’effectue au frais, risques et périls de l’acheteur. Cette faculté de rétractation est réservée exclusivement aux particuliers.

Article 8.clauses de garantie
 
En cas de défectuosité, mauvais fonctionnement du matériel livré, l’acheteur prendra contact avec les services S.A.V de la société EMILY par l’intermédiaire du site Internet et en utilisant la page « contact ».
 
8.1 : Garantie EMILY
Les produits sont garantis par le constructeur dont le nom est indiqué sur les documents remis aux clients, aux conditions indiquées dans les documents contractuels. La société EMILY, en sa qualité de constructeur, et pour les produits relevant de sa fabrication, garantit en outre contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison.
Sont exclus de la garantie, les dommages d’origine externe, ceux consécutif à une utilisation non-conforme des produits, à l’intervention d’un réparateur non agréé par la société EMILY. La société EMILY s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses par du matériel équivalent. La responsabilité de la société EMILY est strictement limitée aux obligations résultant des présentes conditions ou, le cas échéant, des conditions expressément acceptées par la société EMILY. Elle ne peut non plus être tenue pour responsable des dommages matériels ou immatériels qui interviendraient au cours d’un dépannage. Au titre de sa garantie, la société EMILY ne peut être responsable de pannes ou de dommages résultants directement ou indirectement des cas suivants : entreposage sans protection ou prolongé. – négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, défaut d’entretien ou utilisation non-conforme aux spécifications techniques du fabricant ou, plus généralement toute utilisation défectueuse et maladroite. – tout ajout de dispositifs complémentaires ou accessoires de l’équipement ou l’utilisation de toutes les pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non-conforme aux spécifications techniques du constructeur. – toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement.

Article 9.Réserve de propriété
 
Les marchandises resteront la propriété de la société EMILY jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par la société EMILY, la restitution étant immédiate et les frais de livraison à la charge de l’acheteur, ainsi que les risques de pertes, vols ou de destruction, ainsi que les dommages occasionnés. L’acheteur s’engage, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant en stock et dont le vendeur revendique la propriété. À défaut, la société EMILY a la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais du client. La revente de matériel ou marchandise livrée et non payée est interdite non plus que sa transformation. Pour garantir le paiement intégral de toutes sommes dues par l’acheteur à la société EMILY, il est expressément convenu que tout paiement partiel de marchandises s’imputera sur les sommes dues au titre des plus anciennes livraisons, de telle sorte que la réserve de propriété s’appliquera sur les matériels qui du fait de cet ordre d’imputation, ne sera pas considérés comme intégralement payés dans les comptes de la société EMILY.

Article 10. Clause résolutoire
 
En cas de non-respect de l’une quelconque de ses obligations par l’acheteur, la vente pourra être résiliée de plein droit sans avis préalable, à la simple initiative de la société EMILY, notifiée à l’acheteur. Les marchandises devront être restituées aux vendeurs si bon semble à ce dernier, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’acheteur, sous un délai de 48 heures après une mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le vendeur aura droit à une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la vente.

Article 11. Paiement
 
Tout règlement est considéré comme acompte.

11.1. Mode de paiement
Les paiements doivent être effectués de manière à ce que le vendeur puisse disposer des sommes versées au jour de l’échéance figurant sur les documents contractuels. Le paiement s’effectue, sauf stipulation contraire, lors de la commande, et selon les moyens de paiement suivants :
Par chèques tirée sur une banque domiciliée en France métropolitaine. Il devra être accompagné d’une copie de l’accusé de réception de la commande. Il sera encaissé lors de sa réception. Le traitement de la commande s’effectuera à compter du jour de la réception du chèque.
Par virement ou mandat postal.
La société EMILY se réserve le droit de réclamer des chèques de banque en raison de l’importance des commandes effectuées. En cas de règlement par traite, le client doit retourner la lettre de change acceptée et domiciliée, dans un délai de huit jours de la commande. Les frais d’encaissement sont à sa charge. À défaut de retour de la traite acceptée dans le délai ci-dessus, les délais de paiement seront automatiquement annulés et la marchandise devra être payée comptant. En cas de paiement échelonné, expressément acceptée par la société EMILY, le non-paiement d’une seule échéance à son terme rendra la totalité du prix immédiatement exigible, et, ce nonobstant les accords intervenus antérieurement. Les accords de règlement échelonné deviendront caduques, et les sommes dues immédiatement exigibles, en cas de revente ou d’apport, de remise en nantissement de matériel ou du fonds de commerce de l’acheteur. La société EMILY peut exercer son droit de rétention sur les marchandises en cours de livraison jusqu’à la présentation de garanties suffisantes.

11.2. Retard de paiement
Toute somme non payée à son échéance sera productive d’un intérêt au taux légal majoré de trois points. En outre le débiteur encourra la déchéance du terme concernant toute facilité de paiement qui lui aurait été accordée, à la simple initiative de la société EMILY. Par ailleurs toute livraison pourra être suspendue par la société EMILY jusqu’à régularisation de la situation.

Article 12. Stipulations finales
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. La société EMILY archivera les bons de commande et les factures sur supports fiables et durables constituant des copies fidèles conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société EMILY seront considérés par les parties comme preuves. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes conditions générales de vente venait à être annulée par une décision de justice définitive, cette nullité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions qui continueront à s’appliquer. Tout différend relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation et la cessation des obligations contractuelles et résultant des présentes, et qui n’auront pu être réglé i par un accord amiable, sera soumis aux tribunaux français. En cas de contestation contre la société EMILY et des acheteurs commerçants, seul le tribunal de commerce de Brest sera compétent.

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